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Conditions générales

(Dernière mise à jour le 2 Juillet 2021)

Ces conditions générales communément, les « Conditions ») sont un accord légal entre vous et nous, qui gouverne votre accès et votre utilisation du logiciel et du service DrySign (« DrySign »), ce site, ainsi que les autres sites concernés sponsorisés par nous, tous les services liés, et si applicable, les applications, y compris les intégrations que nous fournissons communément, les « Sites »). La marque DrySign a été créé par les subsidiaires d’Exela Technologies, Inc. qui en sont les propriétaires (combinée à ses filiales, « Exela », ou « nous »). Si vous utilisez DrySign ou un des sites qui lui sont liés, ces Conditions s'appliquent à votre utilisation.

En accédant, en utilisant ou en téléchargeant du contenu appartenant à ces Sites, en vous inscrivant à nos services, en téléchargeant ou en utilisant l’une de nos applications, vous acceptez ces conditions. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DISPOSEZ PAS D’UNE AUTORISATION ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT VOTRE UTILISATION DE DRYSIGN ET DES SITES.

CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT UN JURY ET AUX RECOURS COLLECTIFS RÉGISSANT LES LITIGES PROVENANT DE L’UTILISATION DES SERVICES DE DRYISNG QUI AFFECTENT VOS DROITS LÉGAUX COMME DÉTAILLÉ CI-APRÈS. VEUILLEZ LIRE AVEC PRECAUTION CE QUI SUIT.

VOUS DEVEZ ÊTRE MAJEUR (18 ANS OU PLUS, OU D’ÂGE LÉGAL SELON VOTRE JURIDICTION DE RÉSIDENCE) ET AVOIR LA CAPACITÉ D’ACCEPTER CES CONDITIONS POUR UTILISER LES SITES OU LES SERVICES. SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS AU NOM D’UNE ORGANISATION OU D’UNE ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’AUTORITÉ D’ACCEPTER CES CONDITIONS AU NOM DE CETTE-DERNIERE ET LES CONTRAIGNENT AUX MÊMES CONDITIONS, AUQUEL CAS LES RÉFÉRENCES À « VOUS » OU « VOTRE » DANS CES CONDITIONS, EXCEPTÉ DANS CETTE PHRASE, SE RÉFÈRENT À CETTE ORGANISATION OU ENTITÉ. VOUS, L’UTILISATEUR, DEVREZ PRENDRE TOUTES LES MESURES RAISONNABLES POUR D’UNE PART VOUS ASSURER QU’AUCUNE PERSONNE NON AUTORISÉE N’AIT ACCÈS À DRYSIGN OU AUX SITES ET, D’AUTRE PART POUR VOUS ASSURER QU’AUCUNE PERSONNE AUTORISÉE À CET ACCÈS N’EFFECTUE UNE ACTION QUI ENTRAÎNERAIT UNE VIOLATION DE CES CONDITIONS.

VOS RÉPONSES À TOUTES LES QUESTIONS AU COURS DU PROCESSUS ÉLECTRONIQUE SERONT ENREGISTRÉES ET FERONT PARTIE DE VOS DOCUMENTS SIGNÉS ÉLECTRONIQUEMENT.

EN UTILISANT LES SERVICES (COMME DÉFINIS CI-DESSOUS), VOUS ACCEPTEZ DE RECEVOIR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE EXELA ET/OU SES PARTENAIRES ET FILIALES. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE NOTIFICATION, TOUT ACCORD, TOUTE DIVULGATION OU TOUTE AUTRE COMMUNICATION QUI VOUS EST ENVOYÉE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE SAURA SATISFAIRE LES EXIGENCES LÉGALES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION, NOTAMMENT QUE CES COMMUNICATIONS DOIVENT ÊTRE SOUS FORME ÉCRITE, À CONDITION QUE TOUTES LES COMMUNICATIONS VOUS ÉTANT ENVOYÉES LE SOIENT PAR LE BIAIS DE L'ADRESSE E-MAIL RENSEIGNÉE SUR VOTRE COMPTE. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE COMMUNICATION AVEC EXELA SERA ENVOYÉE À drysign.support@exelatech.com POUR UN MEILLEUR TRAITEMENT.  

A. TYPES D’UTILISATEURS

Votre utilisation de DrySign via les Sites et votre accès aux supports relevant de notre ressort (communément, les « Services ») est disponible selon ces termes :

VERSION GRATUITE ILLIMITÉE. La Version Gratuite Illimitée (« Version Gratuite ») correspond à l’utilisation des Services pour une période de temps illimitée. Vous reconnaissez que la version des Services qui sont disponibles dans la Version Gratuite peuvent ne pas inclure ou ne pas permettre l’accès à toutes les fonctionnalités ou les fonctions des Services. La Version Gratuite est disponible jusqu’à ce que Exela décide de mettre fin à la Version Gratuite et/ou d'ajouter des restrictions ou des conditions à la Version Gratuite, à sa seule appréciation. Nonobstant toutes dispositions contraires, durant une Version Gratuite les Services sont fournis seulement « EN TANT QUE TELS » et « comme disponibles » sans aucune garantie qui peut être mise en place dans ces Conditions, et EXELA DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES ET EN PARTICULIER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES; ET DANS LA PLEINE MESURE PRÉVUE PAR LES LOIS APPLICABLES, EXELA DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DE LA VERSION GRATUITE.

SERVICES D’ABONNEMENT Si vous achetez un plan d'abonnement, vous aurez accès à des services supplémentaires (les « Services d’Abonnement ») en fonction du plan que vous sélectionnez (« Niveau d’Abonnement ») et de votre engagement de temps (« Période d’Abonnement »). En accord avec nos descriptions de plans d'abonnements, Exela limitera votre accès à certaines fonctionnalités, certains volumes et/ou imposera une limite de temps en fonction du plan que vous sélectionnez. Tout volume non utilisé associé à un Niveau d’Abonnement par utilisation sera transféré aux Périodes d'Abonnement ultérieures. Exela se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment, de façon temporaire ou permanente, les Services (ou une partie de ceux-ci) avec ou sans notification.

B. POSSESSION D’INFORMATIONS PROPRIÉTAIRES; CONTENU

Les Services contiennent des éléments propriétaires et sont protégés par des lois de droit d'auteur, des dispositions de traités internationaux, des marques déposées, des marques de service, et d'autres lois, accords et droits sur la propriété intellectuelle. Exela et ses concédants possèdent et conserveront la propriété de tout droit, titre, et intérêt dans les Services, y compris les droits de propriété intellectuelle contenus ici (mais ne comprenant pas votre Contenu (comme défini ci-après)). Vous possédez et vous conserverez la propriété de tout droit, titre, et intérêt dans votre Contenu. Sauf si exigé autrement par une loi applicable, toute reproduction, distribution, modification, retransmission, ou publication d’un élément soumis au droit d'auteur est strictement interdit sans l’autorisation expresse du titulaire du droit. Aucune partie ne fera quelque chose de contradictoire à ce titre. Toute utilisation de votre part des informations propriétaires d’Exela à d'autres fins que celles permises par ces Conditions est strictement interdite.

Les Services consistent en des outils en ligne pour la gestion et la manipulation de documents, l’obtention de signatures, et d'autres textes sur des documents, les communications les concernant, et toutes les données contenues dans ceux-ci (collectivement, le « Contenu »). Vous possédez et vous conserverez la propriété de tout droit, titre, et intérêt dans votre Contenu téléchargé vers les Services, y compris les droits de propriété intellectuelle contenus ici. Sauf indication contraire dans ces Conditions, Exela ne prétend à aucun droit de propriété dans votre Contenu. Exela peut fournir des liens vers du contenu accessible au public à utiliser avec les Services, mais n'est en aucun cas responsable de ce contenu accessible au public. Cependant, vous êtes responsable de vous assurer que tout Contenu (ainsi que tout Contenu accessible au public) que vous utilisez en lien avec les Services est soumis aux lois applicables sur le droit d'auteur, ainsi qu’aux lois et aux accords sur la propriété intellectuelle, et aux lois applicables d'exportation et de confidentialité. Exela n'a pas la capacité d'examiner tout le Contenu, mais Exela aura le droit (mais pas l’obligation) à sa seule appréciation de retirer une partie ou l’intégralité de votre Contenu de ses services. Si vous êtes un administrateur de votre compte, vous êtes alors responsable du Contenu et des activités de vos utilisateurs.

Bien que vous ne soyez d'aucune façon obligé de le faire, si vous choisissez de partager une idée, des suggestions, des informations ou des retours liés aux Services (« Suggestion »), alors vous cédez, transférez et transmettez par la présente à Exela tous les droits, titres, et intérêts internationaux et tous les droits de propriété intellectuelle dans toutes vos Suggestions.

 Exela peut vous fournir du Contenu tel que des documents, des modèles et des formulaires types à utiliser uniquement dans le cadre des Services. Exela possède et conservera la propriété de tout droit, titre, et intérêt dans son Contenu, y compris les droits de propriété intellectuelle contenus ici. Vous ne revendiquez aucun droit de propriété sur le Contenu d’Exela.

Si vous êtes un utilisateur du Contenu publié par un tiers sur les Services (« Contenu Tiers »), vous reconnaissez qu’Exela n’approuve, ne cautionne, ne surveille, ne vérifie ni ne prend la responsabilité du Contenu Tiers. Vous acceptez que le tiers publiant le Contenu Tiers est le seul responsable et qu’Exela n’est pas responsable du Contenu Tiers. EXELA DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES RECLAMATIONS DÉCOULANT DU CONTENU DU TIERS OU LIEES A CELUI-CI, QUEL QUE SOIT LE FORUM ET QUE TOUTE ACTION OU RECLAMATION SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ.

C. LICENCE LIMITÉE

Après votre acceptation de ces Conditions, Exela vous donne par la présente une licence limitée, révocable, non-exclusive et non-transférable pour accéder aux Services et les utiliser (y compris le Contenu d’Exela fourni en lien avec les Services) seulement à vos fins personnelles ou professionnelles internes et seulement à des fins permises ici. Vous reconnaissez qu’Exela se réserve tous les droits liés aux Services ne vous étant pas énoncés de façon explicite ici. La licence, le Service ou le logiciel est considéré comme livré et accepté une fois que son accès est mis à disposition.

Vous ne permettez à personne d’autre de : (a) partager votre ID de connexion aux Services avec une autre personne (chaque utilisateur doit disposer de son propre ID de connexion), ou utiliser ou lancer un système automatisé pour accéder aux Services; (b) accéder au compte d’un autre utilisateur en contournant l'accès standard aux Services, ou essayer d’obtenir un accès non autorisé au Services; (c) utiliser les Services d’une manière qui est illégale, diffamatoire, abusive, délictueuse, qui harcèle, traque, menace ou viole les droits légaux d'autrui; (d) utiliser les Services pour imiter une autre personne ou entité ou fausser votre image ou votre affiliation avec une entité, y compris en envoyant des informations trompeuses permettant d’identifier une source comme un programme espion ou du hameçonnage, ou de télécharger, publier, héberger ou transmettre des e-mails ou du spam indésirables, ou d’utiliser les Services pour transmettre des programmes malveillants, des Chevaux de Troie, des vers ou virus ou n’importe quel code malveillant ou destructeur; (e) louer, prêter, distribuer, vendre, revendre, assigner ou transférer d’une quelconque façon les droits aux Services ou au Contenu d’Exela; (f) pratiquer de l’ingénierie inverse, de la décompilation, du démontage ou toute autre tentative ayant pour fin de découvrir le code source ou la propriété intellectuelle sous-jacente liée aux Services; ou (g) utiliser les Services ou le Contenu d’Exela au bénéfice d’une offre concurrente aux Services ou avec l’intention de discréditer ou de porter préjudice à Exela.

Toute violation de votre part des restrictions de licence contenues dans cette Section peut entraîner l'annulation immédiate de votre droit d’utiliser les Services, ainsi que toute responsabilité potentielle liée aux infractions de droit d’auteur ou d'autres revendications. Exela se réserve le droit de refuser à toute personne l'accès au service, à tout moment et pour tout motif.

D. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

À l'égard des Services, vous et Exela pouvez partager des informations propriétaires ou non-publiques (les « Informations Confidentielles ») qui peuvent ou ne peuvent pas être désignées comme « Confidentielles », « Propriétaires » ou toute autre désignation similaire. Les « Informations Confidentielles » n’incluront aucune information qui : (a) était auparavant connue de l’autre partie sans restriction sur son utilisation ou sa divulgation; (b) est ou devient disponible publiquement sans que cela soit la faute de ou une violation de ces conditions par la partie destinataire; (c) est obtenue de façon légitime par la partie destinataire auprès d’un tiers non soumis à l’obligation de confidentialité et sans restriction d’utilisation ou de divulgation; (d) est développée de façon indépendante par l’autre partie sans référence aux Informations Confidentielles.

La partie destinataire des Informations Confidentielles accepte de : (a) ne pas divulguer les Informations Confidentielles à une partie tierce, en tenant compte de l'exception que les Informations Confidentielles peuvent être divulguées aux employés de cette-dernière, et/ou ses filiales, consultants, avocats, comptables ou autres conseillers professionnelles qui ont besoin d’obtenir l’information et qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que les conditions contenues ici ou sujettes à la direction de la partie divulgatrice; (b) protéger la confidentialité et d'éviter la divulgation et l’utilisation non autorisée des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice au même niveau qu’elle protège ses propres Informations Confidentielles, et en aucun cas avec moins que les précautions raisonnables; et (c) utiliser les Informations Confidentielles seulement autant que nécessaire pour remplir ses obligations et exercer ses droits selon ces Conditions.  En cas d'annulation ou d'expiration de votre Version Gratuite ou de votre Période d’Abonnement, Exela n’aura aucune autre obligation liée à vos Informations Confidentielles.

E. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DANS L’UE

Les conditions suivantes ont les définitions données dans le Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679 : « données personnelles », « sujet des données » et « processus ». Dans la mesure où vous êtes un particulier, vous donnez votre consentement explicite à Exela de : (a) traiter vos données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité et de collecter, utiliser et divulguer ces données personnelles afin de fournir les Services et sinon conformément aux conditions ici décrites; (b) divulguer vos données personnelles aux catégories de destinataires décrites dans la Politique de Confidentialité; (c) transférer vos données personnelles aux « pays tiers », y compris les pays qui ne garantissent pas une protection adéquate des données personnelles, mais sujets à des mesures de protection adéquates conformes à la RGPD (comme déterminé par la Commission Européenne); et (d) divulguer vos données personnelles pour se soumettre aux requêtes légitimes des autorités publiques, y compris pour se conformer aux exigences de sécurité nationale ou des autorités policières.

F. APPAREILS ET/OU INTERNET

Les Services dépendent des réseaux de parties tierces et de Fournisseurs d’Accès à Internet ainsi que des fabricants d'appareils qui se trouvent en-dehors du contrôle d’Exela. Vous reconnaissez qu’Exela ne saurait être tenu responsable des performances ou du manque de performances résultant de ces appareils ou de ces réseaux. Vous reconnaissez que le traitement et la transmission des Services, y compris votre Contenu, peut impliquer des transmissions via divers réseaux et transferts non cryptés vers un réseau ou un appareil. Vous reconnaissez que les appareils ou réseaux tiers peuvent modifier leurs exigences techniques, ce qui peut interférer avec votre utilisation des Services.

G. GARANTIES ET NON-RESPONSABILITÉ

Par la présente, vous déclarez et garantissez à Exela que : (a) vous disposez de tous les droits et l’autorité nécessaires pour utiliser les Services selon ces conditions et pour donner tous les droits applicables ici; (b) vous êtes responsable de votre utilisation des Services; (c) vous êtes le seul responsable de la maintenance de la confidentialité de votre ou vos mot(s) de passe; (d) vous notifierez immédiatement Exela d'une utilisation non autorisée des Services; (e) vous acceptez qu’Exela ne sera pas responsable de toute perte découlant de l’utilisation de votre compte par une partie tierce, que cette utilisation ait eu lieu à votre connaissance et avec votre consentement ou non; (f) vous utiliserez les Services à des fins légales uniquement et dans le cadre de ces conditions; (g) toute information que vous envoyez à Exela est vraie, précise et correcte; et (h) vous n'essayerez pas d’obtenir un accès non autorisé au système ou aux Services, à d'autres comptes, à des systèmes informatiques, ou à des réseaux sous le contrôle ou la responsabilité d’Exela.

Vous reconnaissez que les Sites et/ou Services et tous les produits, les informations, la documentation, les logiciels, les technologies, les données techniques et tous les dérivés de ceux-ci liés, que Exela rend disponible (collectivement, les « Données Exclues ») sont sujets aux lois et aux réglementations sur le contrôle des exportations des États-Unis (y compris l’Export Administration Act des États-Unis mesures de sanction administrées par le Département du Trésor et le Service de Contrôle des Actifs Étrangers (« OFAC ») des États-Unis) et d'autres juridictions (collectivement, les « Lois sur l’Exportation »). Vous déclarez et garantissez que vous n'accéderez pas, ne téléchargerez pas, n’utiliserez pas, n'exporterez ou ré-exporterez pas, directement ou indirectement, les Données Exclues vers un lieu, une entité, un gouvernement ou une personne interdite par les Lois sur l’Exportation (y compris à un utilisateur final dans un pays ou un territoire sous embargo des États-Unis ou un utilisateur final inclus dans la liste des Ressortissants Spécifiquement Désignés de l’OFAC ou la Liste d’Entités du Département du Commerce des États-Unis ou la Liste des Personnes Refusées) sans d’abord vous conformer à toutes les Lois sur l’Exportation qui pourraient être imposées par le Gouvernement des États-Unis et par tout pays ou organisation de pays dans la juridiction desquels vous opérez ou faites affaire. Vous êtes le seul responsable de votre conformité avec les Lois sur l’Exportation pour toutes les Données Exclues et tout leur contenu transmis via les Sites.

SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPLICITEMENT DÉCLARÉE ICI, LES SERVICES ET LES SITES SONT FOURNIS « EN TANT QUE TEL » ET « COMME DISPONIBLES ». VOTRE UTILISATION DES SITES ET DES SERVICES EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. EXELA ET SES OFFICIERS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FILIALES, SUBSIDIAIRES, ET CONCÉDANTS RESPECTIFS (LES « PARTIES D’EXELA ») (i) N'EFFECTUENT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE QUELLE QU’ELLE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE (EN FAIT ET EN DROIT), OU LÉGALE, DE QUELLE QUESTION QUE CE SOIT; (ii) S’EXONÈRE EXPLICITEMENT DE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR COMMERCIALE, DE PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES, DE QUALITÉ, DE PRÉCISION, DE TITRE; ET (iii) NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OU LES SITES SONT OU SERONT SANS ERREUR, REMPLIRONT VOS EXIGENCES OU SERONT PONCTUELS OU SÉCURISÉS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DES SITES.

LES PARTIES D’EXELA NE FONT AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION À PROPOS DE LA PRÉCISION OU DE L’INTÉGRALITÉ DU CONTENU DES SERVICES ET DES SITES ET N'ACCEPTENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES : (i) ERREURS, FAUTES, OU IMPRÉCISIONS DU CONTENU; (ii) DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DES SITES; (iii) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS; (iv) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS LES OU VENANT DES SITES; (v) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE, OU SIMILAIRE QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À OU VERS LES SITES; (vi) TOUTE PERTE DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU DES SITES; ET/OU (vii) TOUTE ERREUR OU OMISSION DE CONTENU OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR E-MAIL, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE D'UNE QUELCONQUE FAÇON VIA LES SERVICES ET LES SITES. VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'EFFECTUER OU D’IGNORER UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE AU NOM D’EXELA À UNE PARTIE TIERCE.

Certaines juridictions ne permettent pas de limiter les garanties implicites, donc les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre cas. Dans ce cas, ces garanties sont limitées aux limites maximales permises par et pour la période de garantie minimum permise par la loi obligatoirement applicable.

La seule obligation d’Exela et votre seul recours exclusif en cas de violation de ces conditions est limitée aux efforts commercialement raisonnables d’Exela pour corriger les services non-conformes sans surcoût pour vous. Dans l’éventualité où Exela est incapable de corriger les défaillances matérielles des services après avoir déployé des efforts commercialement raisonnables pour se faire, vous aurez le droit d'annuler le reste de votre abonnement en tant que seul recours exclusif, et vous aurez le droit à un remboursement au prorata de tous les frais prépayés non utilisés à partir de la date d'annulation, et/ou une exonération de tout paiement supplémentaire effectué en lien avec ces services. Les obligations d’Exela ci-après sont sous condition que vous notifiez Exela de la violation par écrit, en fournissant à Exela une preuve d'une telle non-conformité pour aider Exela à vérifier les éléments concernés.

H. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES PARTIES D’EXELA NE SERONT, SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE, RESPONSABLE A VOTRE EGARD DE TOUT DOMMAGE CONSÉQUENT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, COUVERT, PUNITIF, OU EXEMPLAIRE DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX TRANSACTIONS ENVISAGÉES DANS CES CONDITIONS, INCLUANT MAIS NE SE LIMITANT PAS À LA BONNE VOLONTÉ, À L’ARRÊT DE TRAVAIL, À LA PERTE DE BÉNÉFICES OU D'AFFAIRES, MÊME INFORMÉ DE LA PROBABILITÉ DE CES PERTES, ET MÊME SI CES RÉCLAMATIONS SONT BASÉES SUR UN CONTRAT, UNE FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LES PARTIES D’EXELA NE SERONT RESPONSABLES A VOTRE EGARD D'AUCUNE FAÇON DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉQUENT QUEL QU’IL SOIT RÉSULTANT DE : (a) L’UTILISATION DES SITES OU DES SERVICES; (b) LES ERREURS, FAUTES, OU IMPRÉCISIONS DU CONTENU; (c) TOUT DOMMAGE PERSONNEL OU MATÉRIEL DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SITES OU DES SERVICES; (d) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS ET/OU TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE STOCKÉE EN CEUX-CI; (e) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU VENANT DE NOS SERVEURS (f) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE, OU SIMILAIRE QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À OU VERS LES SERVICES PAR UNE PARTIE TIERCE; (g) TOUTE PERTE DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU DES SITES OU DES SERVICES; (h) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS DU CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION D’UN CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE VIA LES SITES OU LES SERVICES, BASÉ OU NON SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D'ÉQUITÉ, ET QUE LES PARTIES D’EXELA SOIENT OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES; ET/OU (i) LA DIVULGATION D’INFORMATIONS LIÉES À CES CONDITIONS OU À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’EXELA A VOTRE EGARD POUR TOUT MOTIF LIÉ À OU DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU SITES (Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS DE GARANTIE), QUEL QUE SOIT LE FORUM ET INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE TOUTE ACTION OU RÉCLAMATION SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JUDICIAIRE OU D'ÉQUITÉ, N'EXCÈDERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS À EXELA POUR LE(S) SERVICE(S) APPLICABLE(S) DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION SELON CES CONDITIONS DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DU PREMIER ÉVÉNEMENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ. L’EXISTENCE DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION N'AGRANDIRA PAS CETTE LIMITE.

Chaque disposition dans ces Conditions qui fournit une limitation de responsabilité, une exonération de garanties, ou une exclusion de dommages représente une allocation convenue des risques de ces Conditions entre vous et nous. Cette allocation est un élément essentiel de la base du marché entre les parties.

IL SE PEUT QUE VOTRE JURIDICTION NE PERMETTE PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS, AINSI LES LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS PREVUES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ D’EXELA SERA LIMITÉE À CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI.

I. INDEMNISATION

Vous défendrez, dédommagerez, et tiendrez les Parties d’Exela innocentes de toutes les réclamations, tous les dommages, toutes les responsabilités et tous les coûts tiers (y compris, mais ne se limitant pas aux frais d'avocat) découlant de ou liés à : (a) les allégations que votre Contenu viole la propriété intellectuelle ou tout droit(s) d’une personne ou une entité, (b) votre incapacité à respecter ces conditions, ou (c) votre faute ou négligence délibérée.

Exela conserve le droit exclusif de régler, faire un compromis pour, et payer, sans votre consentement, toute déclaration ou motif retenu contre Exela. Exela (a) vous notifiera immédiatement de toute réclamation, toute poursuite ou toute procédure pour laquelle une indemnité est réclamée, et vous acceptez de coopérer avec notre défense contre cette ou ces réclamation(s). Vous n’accepterez pas d'accord imposant une responsabilité ou des obligations à propos d’Exela sans le consentement préalable explicite d’Exela.

J. PAIEMENT; FRAIS

Vous payerez à Exela tous les frais associés à votre Abonnement en avance de chaque Période d’Abonnement (mensuellement ou annuellement), que vous utilisiez ou non les Services d’Abonnement pour lesquels vous êtes abonné. Avant d'accéder à vos Services d’Abonnement, vous devez fournir à Exela une carte de crédit valide ou une (ou des) autre(s) méthode(s) de paiement acceptable(s) par Exela. De plus, vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes, y compris de vente, d’utilisation, foncière, sur la valeur ajoutée, d'accise, les frais de douane, les frais d’importation, les droits de timbre et toutes autres taxes et droits de douane, y compris les pénalités et les intérêts, imposés par toute entité gouvernementale fédérale, étatique, provinciale ou locale sur les transactions envisagées dans ces Conditions, sauf les impôts basés sur les revenus nets d’Exela

. VOS PAIEMENTS ENVERS NOUS SONT NON-REMBOURSABLES SAUF DÉCLARATION CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS DE CETTE SECTION J ET LA SECTION L. Si vous avez fourni des informations bancaires, vous acceptez, autorisez et consentez à ce qu’Exela débite votre compte tous les frais liés à vos Services d’Abonnement dès qu’ils sont engagés, y compris les paiements de renouvellement le dernier jour de chaque Période d’Abonnement. L'autorisation de débit continue pendant toute la Période d’Abonnement applicable et selon les termes de renouvellement automatiques à moins que vous ANNULIEZ votre abonnement comme décrit dans la SECTION K de ces conditions. Si vous êtes facturé par Exela, vous acceptez de payer toutes ces factures dans trente (30) jours à compter de la date de facturation. En tant qu'abonné, vous acceptez de fournir à Exela des informations de facturation et de contact complètes et précises et de les garder à jour pendant toute votre Période d’Abonnement.

Si Exela ne reçoit pas de paiement de votre part à la date d'échéance, Exela peut, à sa seule appréciation, suspendre votre utilisation des Services d’Abonnement et supprimer votre compte. De plus, vous acceptez de rembourser Exela pour tous les frais d'avocat et tous les coûts raisonnables encourus lors de la collecte des montants dûs.Vous reconnaissez qu’Exela peut modifier ses tarifs et/ou ses schémas tarifaires pour les Services d’un temps à l’autre selon son appréciation, y compris en mettant en oeuvre des frais d’utilisation de Services précédemment inclus dans les Services de la Version Gratuite ou dans d'autres fonctionnalités gratuites sur les Sites, sans aucune responsabilité à votre égard. Exela publiera une notification de ces modifications sur les Sites. Toutes modifications tarifaires de vos Services d’Abonnement seront effectives dès votre prochaine Période d’Abonnement et n’impacteront pas votre Période d’Abonnement actuelle. Vous acceptez que votre utilisation continue de tout ou partie des Services sera soumise à votre paiement de tous les frais applicables. Exela ne sera pas responsable à votre égard ou à tout autre tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou annulation des Services.

Si vous êtes un abonné qui conteste de bonne foi n’importe quel paiement, vous devriez contacter l'équipe de support d’Exela avec les détails du litige, toute pièce justificative, et vos informations de contact dans les trente (30) jours à partir du moment où vous vous rendez compte du litige. Vous continuerez à payer tous les montants quand ils seront dûs (y compris les montants liés au litige) tandis que nous travaillerons assidûment et promptement à résoudre le litige. Une fois celui-ci résolu, Exela vous créditera instantanément tout montant vous étant dû, ou vous payerez instantanément les montants dûs à Exela.

Afin de recevoir un crédit ou déclarer un litige sur une facture, veuillez contacter le support d’Exela à l'adresse drysign.support@exelatech.com

K. TERME; ANNULATION

Vous pouvez ANNULER votre abonnement en cliquant sur l’onglet « Annuler l’Abonnement » dans votre compte. Si vous êtes un Utilisateur de la Version Gratuite, ces Conditions resteront pleinement applicables durant la Version Gratuite, sauf qu’Exela ou vous pourrez annuler l’accord envisagé par ces Conditions à tout moment pour des raisons de commodité sans responsabilité ou notification.

Si vous êtes un abonné, l’accord envisagé par ces Conditions sera effectif à partir de la première date entre (i) la date à laquelle vous acceptez ces Conditions ou (ii) la date à laquelle vous signez un ordre de vente avec la fin de la Période d’Abonnement spécifiée dans votre bon de commande applicable, ou si aucun terme n'est spécifié, jusqu’à ce que l’accord envisagé par ces Conditions soit résilié par l’une des parties conformément à celles-ci. Ces Conditions, une fois votre Période d’Abonnement initiale expirée, se renouvelleront automatiquement pour les Périodes d’Abonnement consécutives pour une durée égale à votre période initiale, sauf si vous ANNULEZ votre abonnement avant la fin de votre Période d’Abonnement actuelle. Si vous êtes un abonné individuel ou un administrateur du compte, vous pouvez ANNULER votre abonnement en cliquant sur l’onglet « Annuler l’Abonnement » dans votre compte. Si vous ou Exela décidez de ne pas renouveler les Services avant la fin de votre Période d’Abonnement actuelle, vous ne serez pas facturé pour une période consécutive.

Exela peut annuler l'accord envisagé par ces Conditions ou suspendre votre utilisation des Services d’Abonnement si (a) vous violez les restrictions de licence contenues dans ces Conditions, ou (b) vous avez un paiement en attente de frais dûs et que vous n’avez pas répondu aux requêtes de paiement, (c) vos informations de facturation ou de contact sont fausses, frauduleuses ou invalides, (d) vous avez émis des chèques sans provision ou annulé des transactions par carte de crédit ou de débit, (e) vous avez violé ou ne vous êtes pas conformé à ces Conditions et n'avez pas remédié à la violation dans les cinq (5) jours de la notification écrite par Exela précisant la violation présumée, ou (f) vous êtes entré en redressement, en cession générale au profit de vos créanciers, en faillite ou en insolvabilité et que vous êtes toujours dans cette situation après soixante (60) jours suivant la liquidation, la dissolution ou l’annulation de vos opérations professionnelles. Exela peut également décider d'annuler votre abonnement à la fin de votre Période d’Abonnement actuelle en vous fournissant une notification écrite au moins dix (10) jours à l'avance.

L. EFFETS DE L’ANNULATION

Si ces conditions expirent ou sont annulées pour toute raison que ce soit : (a) vous payerez à Exela tous les montants impayés accumulés à la date de l'annulation ou de l’expiration, y compris ceux pour le cycle de facturation dans lequel se situe l’annulation; (b) toutes vos responsabilités à Exela accumulées avant la date effective de l'expiration ou de l'annulation resteront valables; (c) les licences et les droits d’utilisation vous étant accordés par rapport aux Services et aux Sites et la propriété intellectuelle seront immédiatement annulés; (d) l’obligation d’Exela de vous fournir des services supplémentaires selon ces conditions sera immédiatement annulée, (e) votre compte et votre Contenu contenu dans celui-ci vous seront rendus inaccessibles. Exela ne sera pas responsable envers vous ou une  partie tierce en ce qui concerne l’annulation de l’accord envisagé dans ces Conditions ou toute annulation ou suspension de votre utilisation des Services.

Si vous êtes un abonné, l’annulation par Exela ne donnera lieu à aucun remboursement des frais pour la Période d’Abonnement en cours, et vous serez toujours tenu de payer les frais impayés. En dépit de la section J ci-dessus, si vous annulez ou que nous annulons un Niveau d’Abonnement « annuel » dans les trente (30) premiers jours de la Période d’Abonnement initiale, vous pouvez envoyer une requête (ICI) à Exela pour obtenir un remboursement des frais payés (moins tout coûts ou frais de transactions applicables pour faciliter ce remboursement) à Exela pour la Période d'Abonnement initiale, ce qu’Exela considèrera de façon raisonnable, sans obligation, en toute bonne foi. Exela n’aura aucune obligation de considérer les requêtes de remboursement liées à un plan d’Abonnement annulé, si l'annulation ne se produit pas dans les trente (30) premiers jours de la Période d’Abonnement initiale, ou si ces conditions ont été violées.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE CONTENU SERA SUPPRIMÉ DES SERVICES A LA FIN DE LA PÉRIODE GRATUITE, A LA RESILIATION OU À LA DATE D'EXPIRATION DE VOTRE ABONNEMENT ANNULÉ. CES INFORMATIONS NE POURRONT PAS ÊTRE RÉCUPÉRÉES UNE FOIS SUPPRIMÉES. SI ACTUELLEMENT VOUS N’ÊTES PAS UN ABONNÉ, EXELA NE STOCKERA PAS DE CONTENU EN VOTRE NOM.

M. LOI APPLICABLE

L'accord envisagé par ces Conditions sera interprété et régi par la Loi Anglaise. Ces Conditions ne seront pas régies par les règles de conflits de lois de toute juridiction qui entrainerait l’application d'autres lois que celles de l’Angleterre et du Pays de Galles ou de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, l'application de celles-ci étant expressément exclue.

N. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

DANS LE CADRE D’UN LITIGE, UNE CONTROVERSE OU UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE D’UNE QUELCONQUE FAÇON À CES CONDITIONS OU À EXELA, LA PARTIE PLAIGNANTE DEVRA NOTIFIER L’AUTRE PARTIE PAR ÉCRIT. DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT CETTE NOTIFICATION, LES DEUX PARTIES DEVRONT ESSAYER DE RÉSOUDRE LE LITIGE EN TOUTE BONNE FOI. SI LE LITIGE N’EST PAS RÉSOLU PAR LA NÉGOCIATION OU LA MÉDIATION, À L’ISSUE DES TRENTE (30) JOURS CIVILS À PARTIR DE LA DATE DE LA REQUÊTE ÉCRITE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE. EN CONSEQUENCE, AU LIEU D'EFFECTUER UNE POURSUITE EN JUSTICE, CHACUN DE NOUS ACCEPTE DE RÉGLER LES LITIGES UNIQUEMENT PAR ARBITRAGE. LE LITIGE DEVRA ÊTRE ENVOYÉ POUR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT AUX RÈGLES D'ARBITRAGE COMMERCIAL DE L’AAA PAR UN MÉDIATEUR INDÉPENDANT UNIQUE CHOISI PAR LE BUREAU DE L’AAA DE LA VILLE DE NEW YORK. LE MÉDIATEUR DEVRA RENDRE UNE DÉCISION ÉCRITE EN PRÉCISANT LES MOTIFS. LES RÈGLES D'ARBITRAGE SONT DIFFÉRENTES. IL N’Y A PAS DE JUGE OU DE JURY, ET L'EXAMEN EST LIMITÉ, MAIS UN MÉDIATEUR PEUT ATTRIBUER LES MÊMES DOMMAGES ET ASSISTANCES, ET DOIT HONORER LES MÊMES LIMITATIONS DÉCRITES DANS CES CONDITIONS COMME LE DOIT UN TRIBUNAL. LA DÉCISION DU MÉDIATEUR SERA EXÉCUTOIRE POUR LES DEUX PARTIES ET PEUT ÊTRE CONSIGNÉE AUPRÈS DE TOUT TRIBUNAL DE JURIDICTION COMPÉTENTE. L'ARBITRAGE SERA MENÉ EN LANGUE ANGLAISE. CHAQUE PARTIE GARDERA LE DROIT D’OBTENIR UNE RÉPARATION ÉQUITABLE INTERMÉDIAIRE AUPRÈS DE TOUT TRIBUNAL DE JURIDICTION COMPÉTENT. DANS AUCUN CAS LE MÉDIATEUR N'AURA L'AUTORITÉ D'ACCORDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS. CHAQUE PARTIE DEVRA PRENDRE EN CHARGE SES PROPRES FRAIS D'ARBITRAGE ET DEVRA PARTAGER DE FAÇON ÉQUITABLE LE COÛT DU MÉDIATEUR ET DE LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE.

O. RENONCIATION DE PROCÈS DEVANT JURY; RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF

SOUS RÉSERVE DE L’ACCORD D'ARBITRAGE CI-DESSUS, EXELA ET VOUS RENONCEZ SCIEMMENT À VOS DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY SELON CES CONDITIONS, ET VOUS ACCEPTEZ, DE PLUS, QUE L'ARBITRAGE S'EFFECTUERA UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SANS LE DROIT À CE QU’UNE RÉCLAMATION FASSE L’OBJET D’UN ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE OU DE RECOURS COLLECTIF OU SUR UNE BASE DE RÉCLAMATIONS ENGAGÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE D'ENTITÉS REPRÉSENTATIVES AU NOM D'AUTRE PERSONNES (« RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF »). LES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT PAS ÊTRE JOINTES OU UNIFIÉES SANS ACCORD ÉCRIT DE NOTRE PART. LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET L'ACCORD D'ARBITRAGE RESTERA EN VIGUEUR MÊME SI LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF EST LIMITÉE, ANNULÉE, OU DÉTERMINÉE COMME INAPPLICABLE. VOUS ET EXELA ACCEPTEZ QUE CHACUN DE VOUS PEUT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D'UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

P. CONTENU TIERS

Les Services peuvent fournir des liens vers des sites, services, ou ressources tierces qui sont en-dehors du contrôle d’Exela. Nous ne faisons aucune déclaration par rapport à la qualité, la pertinence, la fonctionnalité ou la légalité de tout contenu tiers vers lequel un lien peut être fourni, et vous renoncez par la présente à toute réclamation que vous pourriez avoir envers nous en lien avec ces services. EXELA N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU SUR INTERNET OU DES PAGES WEB SITUÉES EN-DEHORS DU SITE OU DES PUBLICATIONS DE CONTENU DES UTILISATEURS. Votre utilisation via le Site, y compris tout portail de paiement, et toutes autre conditions, garanties, ou déclarations associées à ces opérations, se font uniquement entre vous et ce fournisseur. Vous acceptez qu’Exela ne soit pas responsable pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de ces opérations ou résultant de la présence de ces liens vers des sites ou ressources tierces présentes sur le Site.

Q. DIVERS

Ces Conditions peuvent être acceptées en ligne, par l’utilisation des Services et/ou signées par signature électronique en un ou plusieurs exemplaires.

Ces Conditions n'établissent les parties en tant que partenaires d'affaires ou agents l’un de l’autre, et aucune des deux parties n'a le droit de lier l’autre à un accord tiers.

Vous ne pouvez pas attribuer vos droits ou obligations en vertu de ces conditions, sauf en cas de fusion ou d'acquisition. Sous réserve de ce qui précède, ces Conditions lient et s'appliquent au profit des successeurs et cessionnaires des parties.

Sauf pour toute obligation de paiement, ni vous ni Exela ne sauraient être tenus responsable de la mauvaise exécution de vos obligations dans le cas où un tel échec est causé par un cas de force majeure (y compris les cas fortuits, catastrophes naturelles, guerre, désordre civil, action par une entité gouvernementale, grève, crime et toute autre cause hors du contrôle raisonnable de la partie). La partie affectée par le cas de force majeure fournira une notification raisonnable à l'autre partie dans un délai commercialement raisonnable, et prendra des mesures commercialement raisonnables pour reprendre ses obligations dès que possible. Les obligations non remplies à cause d’un cas de force majeure seront remplies rapidement après la fin de ce-dernier.

Ces conditions, combinées à notre « Consentement Électronique », décrites dans le Consentement électronique et dans la « Politique de Confidentialité », lesquelles décrivent l’utilisation de vos informations par Exela au sein de notre Politique de confidentialité, dont chaque élément est incorporé dans le présent document, constituent l'intégralité de l'accord entre les deux parties lié à votre accès à et votre utilisation des Services. Ces Conditions remplacent et abrogent tous les autres contrats ou toutes représentations préalables ou contemporaines, orales ou écrites, relatives à leur objet, et prévalent, en cas de conflit, sur toute autre disposition contenue dans un document, une communication ou une discussion. Toutes les renonciations doivent être faites par écrit et signées par la partie renonçant à ses droits. Si une partie de ces Conditions est déterminée comme étant inexécutable par un médiateur ou un tribunal compétent, le reste de ces Conditions restera néanmoins en vigueur, et les deux parties acceptent que les conditions inexécutables seront modifiées afin d'accomplir au mieux les objectifs de ces Conditions dans le cadre des lois applicables.

Nous pouvons modifier ces Conditions ou toutes conditions générales supplémentaires liées aux Services de temps à autre pour refléter l’évolution des lois ou des Services. Veuillez consulter le site de façon régulière afin d’être notifié de ces changements. Nous publierons les conditions modifiées sur le Site avec une date de « dernière mise à jour ». Vous acceptez que nous ne serons pas responsables à votre égard ou à l’égard d’une partie tierce à propos d’une modification de ces Conditions. SI VOUS CONTINUEZ À UTILISER LES SERVICES APRÈS QUE LES MODIFICATIONS SOIENT ENTRÉES EN VIGUEUR, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE ENGAGÉ ENVERS LES CONDITIONS MODIFIÉES.

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